CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations entre d’une part la Société BLOOMING DREAM WEDDING vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « les Mariés ».
Les services et prestations proposés par BLOOMING DREAM WEDDING sont les suivants :

- Organisation de mariages.

- Coordination de mariages.

Les présentes conditions générales de vente, propres à la Société, constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés aux Mariés. Préalablement à la conclusion du contrat, les Mariés se doivent de réclamer à la société les présentes conditions générales de vente.

La signature du contrat et du devis est obligatoire, ces documents sont indissociables des conditions générales de ventes (impliquant une adhésion entière et sans réserve de ces dernières). Les Mariés disposent dès lors d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

ARTICLE 1 - MANDAT
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la Société. Elles sont adressées aux Mariés en même temps que le contrat d’organisation et/ou de coordination de mariage. La Société assume à l’occasion de l’organisation et/ou de la coordination du Jour J au nom et pour le nom des Mariés, les prestations dont l’exécution lui sont expressément confiées et détaillées dans le devis.

ARTICLE 2 – DEVIS
Toute intervention de la Société fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé par email aux Mariés. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par les Mariés ainsi que les modalités et coûts correspondants. 

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

La Société dans le cadre des missions qui lui ont été confiées s’engage à :

- Rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis. Les obligations de la Société quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties. La société tiendra informé les Mariés de l'évolution de leur dossier et leur fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

- Apporter des conseils créatifs aux Mariés sur le thème, les couleurs, le style et le design du mariage.

- Gérer et contrôler l’exécution des prestations que les Mariés auront préalablement validés avec les prestataires retenus, jusqu’à réalisation ou achèvement de celle-ci le jour de leur mariage.

- Assurer la mise en place de la décoration des tables : marques place, menus, numéros de table , cadeaux invités.

 

A ces effets, les Mariés signeront directement avec les prestataires qu’ils auront agréés, les devis et conventions, et d’une manière générale tous documents relatifs à leur intervention.

Dès que les prestataires auront été définitivement retenus par les Mariés, la Société sera informée et entrera en relation avec eux de manière à assurer la plus grande efficacité à leur intervention.

Cette mission de la Société ne prend fin qu’après achèvement de la mission du prestataire.

Il est précisé ici que la Société n’aura pas à intervenir à l’occasion de l’exécution des prestations pour lesquelles elle n’aura pas été mandatée. Que l’extension de son mandat à d’autres prestations que celles figurant dans le devis, devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant. Que la Société ne sera en aucun cas responsable de la défaillance d’un prestataire même s’il a été présenté par elle. La Société n’est en aucun cas responsable du travail et du matériel des prestataires intervenants.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES MARIÉS

Les Mariés s’obligent à répondre dans les meilleurs délais à toute sollicitation de la Société. La Société ne saurait être tenue responsable en cas de réponse tardive des Mariés entrainant la perte d’un prestataire pour défaut de réponse dès lors que le retard est le fait des Mariés.

Ils devront spécialement participer aux réunions organisées par la Société et lui communiquer en temps utile toutes informations, documents ou autres éléments quelconques nécessaires ou simplement utiles à l’exécution de sa mission.

Les Mariés s'engagent  à ne pas retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation.

Les Mariés s’engagent à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de la Société.

ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITÉ ET DROIT À L'IMAGE

La Société s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par les Mariés qui seront tenues pour confidentielles. Toutes les informations importantes et essentielles au bon fonctionnement de la prestation pourront être communiquées aux prestataires et seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

La Société s'engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives des Mariés à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être transmises aux partenaires et collaborateurs qui vont travailler sur l’événement. Les Mariés disposent du droit d'accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La Société s'engage à s'assurer que les données personnelles et nominatives des Mariés sont à jour, exactes et complètes. Les Mariés peuvent exercer leur droit d'accès ou de correction en contactant directement la Société par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Les Mariés, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorisent expressément la Société à utiliser les photos du photographe et à réaliser des photos de son travail lors de l’événement et à exploiter les images de sa réalisation (mise en espace, décoration…), ainsi que son image accompagné de son logo, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur internet (Facebook, Instagram, Tweeter, Pinterest) ainsi que son site internet www.bloomingdream-wedding.com et mariages.net

La Société s’engage à présenter le photographe (notification sur internet, crédit photo) en cas d’utilisation des photographies.

En conséquence, les Mariés garantissent la Société, contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l'utilisation de son image qui serait susceptible de s'opposer à leur diffusion. Cette autorisation est accordée pour une durée de 30 (trente) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET DÉFAUT DE PAIEMENT

La Société percevra en rémunération de sa prestation, un forfait définit dans le devis. La Société se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Les Mariés restent toutefois libres d’accepter ou non les propositions de la Société : ils peuvent les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, les Mariés dégageraient immédiatement la Société de toute obligation envers elle et ne pourraient prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versées.

A la signature du contrat, les Mariés verseront un premier acompte de 30% du montant total par chèque à l’ordre de Sud Convergences ou par virement à l’ordre de KAUFFMANN Anaïs ou en espèces. Un deuxième paiement de 40% à 6 (six) mois du mariage et le solde restant 45 (quarante-cinq) jours avant la date du mariage.

Les parties conviennent expressément que les prestations ne pourront être effectuées à défaut de paiement du solde du prix convenu.

 

Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès de la Société, les factures sont payables au comptant aux échéances indiquées ci dessus.
Toute somme non payée à l’échéance figurant ci dessus entraîne de plein droit :

- L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.

- Le remboursement par les Mariés de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.

- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par les Mariés à la date de constatation du non-paiement.

En cas de défaut de paiement, 48 (quarante-huit) heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par la Société si elle l’exige.

La Société n’est pas assujettie à la TVA.

ARTICLE 7 - FRAIS ANNEXES

Dans la cadre d'une prestation hors région, des frais de déplacement et éventuellement d'hébergement seront facturés en supplément.

De même, les Mariés s’engagent à fournir un nombre de repas suffisant sur toute la durée de la prestation. 

ARTICLE 8 - DÉLAI DE RÉTRACTATION

Selon les articles L.221-18 et L.221-5 du Code de la consommation, les Mariés sont informés que :

- Le délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours calendaire à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les Mariés peuvent se rétracter sans justifier de leur décision par courrier avec accusé de réception. Télécharger le formulaire de rétractation.

 

- Le droit de rétractation des Mariés peut être écarté ou ne pas exister dans certains cas, notamment dans les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès des Mariés et renoncement exprès à son droit de rétractation, formulé par écrit auprès de la Société.

 

- Dans le cadre d’une demande spécifique des Mariés (ajout d’une ou plusieurs nouvelles prestations non convenues dans le contrat signé par les deux parties, dans un délai inférieur à 2 (deux) mois par rapport à la date de l’évènement, les Mariés ne pourront bénéficier du délai de rétractation et devront donner leur accord par écrit à la Société, afin qu’elle puisse engager dès que possible les actions nécessaires pour mener à bien la tâche confiée.

ARTICLE 9 - ANNULATION OU REPORT

En cas d’annulation effective du mariage ou de séparation des Mariés ou de report de la date du mariage indépendant ou non de la volonté des Mariés, la Société devra être avisée par les Mariés sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

En cas d’annulation par les Mariés, les sommes versées à titre d’acompte ou dues, à la date d’annulation, resteront acquises à la Société au titre de rémunération des prestations effectuées ou simplement débutées. Si le mariage doit être annulé moins de 15 (quinze) jours avant la date des noces, les Mariés devront verser la totalité des rétributions prévues à la Société et ne seront pas remboursables.  

 

Le report de la date du mariage n’aura pas d’incidence sur les présents accords, chacune des parties demeurant tenues au respect de ses engagements.

 

Dans le cas où les Mariés ont choisi l’option coordination Jour J dans le contrat, celle-ci ne peut être annulée par la suite. Dans le cas où les Mariés choisissent de ne pas en bénéficier, ils doivent en informer la Société par lettre recommandée. La coordination Jour J reste due dans son intégralité.

 

En cas d’annulation de la part de la Société, aucune indemnisation ne pourra lui être réclamée. Celle-ci remboursera les sommes versées pour acompte dans leur intégralité.

ARTICLE 9 BIS - REPORT POUR CAUSE DE COVID 19

Si les Mariés doivent reporter le mariage pour cause de restrictions sanitaires (confinement ou interdictions de rassemblements), un report pourra exceptionnellement être envisagé, sur les présents accords à une date ultérieure à la convenance des Mariés et en fonction de la disponibilité de la Société. Les acomptes et sommes versés resteront acquis à la Société, est seront simplement reportés sur la prochaine date.

 

La Covid 19 n’ayant plus un caractère imprévisible à l’heure actuelle, il ne pourra en aucun cas être considérer comme un cas de force majeure énoncé à l’article 12.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION DU CONTRAT

Il ne pourra être mis fin au mandat avant son terme qu’à défaut pour l’une ou l’autre des parties de remplir ses obligations, et ce, 10 (dix) jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de résiliation du contrat par les Mariés sans annulation du mariage, l’ensemble des prestations de l’organisation et/ de la coordination Jour J de leur mariage est dû en intégralité.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

Les Mariés sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, que eux-même ou les invités pourraient causer au cours de l'évènement. Les Mariés déclarent et garantissent avoir la pleine capacité juridique leur permettant de s’engager au titre du contrat et qu’ils sont titulaires d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. À cet effet, les Mariés s’engagent à renoncer et à faire renoncer leurs assureurs et/ou tout convive, le cas échéant, à tous recours à l’encontre de la Société en cas de survenance de  l’un des quelconques événements précités. La Société décline toute responsabilité pour les dommages quelle qu’en soit la nature (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par la Société ou les Mariés ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…). Dans le cas où le matériel fourni par la Société et/ou ses prestataires se trouverait être dégradé ou manquant, les Mariés seront alors seuls responsables de son remboursement total.

ARTICLE 12 - CAS DE FORCE MAJEURE

La Société n’est pas responsable en cas de non réalisation pour des raisons de force majeure y compris des pertes ou des frais provoqués par des retards ou des changements de programme impliqués par une mise en quarantaine, une interruption de service pour grève ou fermeture de l’espace aérien, des conditions météorologiques défavorables, des catastrophes naturelles, des actes de terrorisme et autres situations imputables à un tiers étranger à la prestation de service prévue par le contrat, c’est à dire dues à tout élément fortuit et à des cas de force majeure. Les éventuels frais supplémentaires nécessaires pour des services demandés en plus seront à la charge des Mariés. 

ARTICLE 13 – LITIGES

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social de la Société.